Conseils pour prévenir les retards de paiement (4) : stratégies face aux impayés

Stratégies face aux impayés : les actions de recouvrement judiciaire

S’il est conseillé de pouvoir justifier l’existence de la créance dans les recouvrements à l’amiable, cela est obligatoire pour les actions de recouvrement judiciaire. Un contrat, un bon de commande, une facture ou un effet de commerce sont des justificatifs valables. Déterminer le montant impayé et la créance échue.

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L’injonction à payer

Cette procédure, rapide et peu onéreuse, est présentée devant le greffe du tribunal compétent. Le juge transmet une ordonnance d’injonction à payer à un huissier, qui se rendra au domicile du débiteur pour lui signifier la décision. Le débiteur peut payer la somme due ou bien formuler une opposition. Dans ce cas, il devra justifier la raison du non-règlement.

L’assignation en paiement

Cette procédure est plus complexe, car il faudra faire appel à des avocats. L’assignation est présentée par-devant le tribunal compétent par acte d’huissier au débiteur. Le client mauvais payeur doit se présenter devant le tribunal et exposer ses arguments. Si l’assignation aboutit, le juge délivre un titre exécutoire qui oblige le débiteur à régler sa dette.

La difficulté de recevoir le règlement d’une facture augmente au fur et à mesure que le temps passe. Il est donc préférable d’agir vite. Il est toujours plus facile de contacter le client au cours de l’exécution du travail et lorsque la facture n’est pas arrivée à échéance.

Pour en savoir plus :

Photo de  Sam Howzit, via Creative Commons

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